Termes de référence pour la Sélection d’un consultant Externe pour l’audit financier du projet :
PROJET D’APPUI A L’EMBOUCHE DES RUMINANTS DOMESTIQUES ET LA COMMERCIALISATION DU BETAIL
(PERCO)
Mars 2023
N°13AP1/2020/CAERE/ARAA/CEDEAO
Contexte et justification de la mission
Le projet d’appui à l’embouche des ruminants domestiques et la commercialisation du bétail (PERCO) mis en œuvre par la que la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) et cofinancé par la CEDEAO à travers des fonds de la Direction du Développement de la Coopération Suisse (DDC) arrive à son terme le 21 juin 2023.
Dans le cadre de la finalisation de ce projet, que la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) recrute un cabinet d’expertise comptable pour la réalisation d’un audit du compte ARAA/CEDEAO-DDC/PACBOA bénéficiant des fonds de ce projet. L’audit portera sur la période de réalisation du projet qui a démarré le 1er avril 2021 et arrive à son terme le 21 juin 2023, soit une durée de vingt-six (26) mois.
L’audit sera réalisé entre la période du 24 Avril au 5 mai 2023. Le rapport final d’audit devra être rendu le 15 mai 2023.
Description du projet
Le tableau ci-dessous décrit synthétiquement le projet cofinancé et sur lequel portera l’audit.
| Titre du projet | PROJET D’APPUI A L’EMBOUCHE DES RUMINANTS DOMESTIQUES ET LA COMMERCIALISATION DU BETAIL (PERCO) |
| Référence de l’Accord de cofinancement | N°13AP1/2020/CAERE/ARAA/CEDEAO |
| Durée | 26 mois (1er avril 2021 au 21 juin 2023 |
| Budget total contractuel | 215 701,30 US$ Soit 125 070 085 FCFA |
| Budget des dépenses à auditer | 215 701,30 US$ Soit 125 070 085 FCFA |
| Lieu | Togo |
| Secteurs d’activités | Chaines de valeur du bétail et de la viande |
| Objectifs de l’action | L’objectif global du projet vise augmenter l’offre d’animaux à haut potentiel de production de viande de qualité sur les marchés nationaux |
| Bénéficiaires directs | Les jeunes et les femmes de la filière bétail et viande de la zone projet ; les acteurs différentes coopératives et organisation de la filière bétail et viande de la zone du projet. |
| Partenaires | La Plateforme associative des éleveurs et pasteurs du Togo (PAEP-Togo) ; L’ONG Entreprise Territoire et Développement (ETD) ; L’Ecole Supérieure d’Agronomie (ESA) ; Les partenaires régionaux : l’Association pour la redynamisation de l’élevage au Niger (AREN) qui regroupe les éleveurs du Niger ; l’Association nationale des organisations professionnelles d’éleveurs de ruminants du Bénin (ANOPER) et le RBM régional qui est réseau national regroupant les faitières et réseaux nationaux d’éleveurs et de pasteurs du Nigeria, Togo, Bénin, Mali, Mauritanie, Tchad, Niger, Sénégal et du Burkina Faso. |
| Résultats attendus | Résultat 1 : L’aliment du bétail de qualité est rendu disponible et les éleveurs soutenus ; améliorent durablement la qualité du bétail. Résultat 2 : L’offre d’animaux de qualité et à haut potentiel de rendement en viande est accrue sur les marchés nationaux. Résultat 3 : L’efficacité du système de commercialisation des animaux embouchés est améliorée et contribue à accroître la compétitivité de la filière locale bétail-viande sur le marché. |
| Activités principales | · Faciliter de l’accès des éleveurs pilote identifiés aux aliments du bétail ; · Faciliter le développement de l’embouche bovine et ovine ; · Mise en place d’un mécanisme de connexion des éleveurs aux niches de marchés |
I. Objectifs de la mission d’audit
Le projet mis en œuvre par que la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) en cofinancement avec la CEDEAO à travers les fonds de la DDC, doit faire l’objet d’un audit financier externe des dépenses encourues pour le projet. La recherche de l’auditeur externe est l’objectif des présents termes de référence.
L’auditeur sélectionné devra exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur le rapport financier établi par que la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) pour les dépenses exécutées dans le cadre du projet. Il devra indiquer clairement le montant et le quota des dépenses exécutées sur la Subvention et celles prises en charges par le Cofinancement à savoir le porteur de projet et ses partenaires.
L’Auditeur devra :
- Respecter la liste de vérifications à accomplir présentée dans le rapport financier ;
- S’assurer que le rapport financier est conforme au modèle requis par l’ARAA ;
- S’assurer que le rapport financier couvre la totalité des coûts éligibles de l’action indépendamment de la part de financement de la CEDEAO ;
- Se prononcer sur l’éligibilité des dépenses effectuées durant le projet et reportées dans le rapport financier ;
- Se prononcer sur le respect des procédures listées dans la Convention de financement avec la CEDEAO ;
- Certifier le rapport financier à présenter à la CEDEAO.
II. Etendue de l’audit
L’examen comprendra comme tâches principales de :
- S’assurer que toutes les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions prévues dans l’Accord de Cofinancement ;
- Vérifier les critères d’éligibilité des dépenses reportées dans le rapport
- Vérifier sur pièces comptables, les dépenses exécutées ayant concouru à l’élaboration du rapport
Les critères d’éligibilité des dépenses sont principalement les suivants :
- Les dépenses ont été réellement encourues et ce pendant la période couverte par l’Accord de Cofinancement ;
- Les dépenses encourues étaient prévues au budget et sont classées dans la bonne catégorie budgétaire ;
- Les dépenses encourues étaient nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
- Les dépenses encourues et reportées dans le rapport financier ont été enregistrées dans un système comptable approprié (Excel ou un logiciel comptable de gestion) conformément aux normes et pratiques comptables admises ;
- Les dépenses encourues satisfont aux exigences imposées par la législation fiscale et la législation en matière de sécurité sociale, le cas échéant (par exemple, la part des employeurs à l’impôt, les cotisations de retraite et les cotisations de sécurité sociale) ;
- Les dépenses encourues sont justifiées et les montants conformes aux
III. Normes et éthiques
L’auditeur exécute ce mandat :
- Dans le respect de la norme International Standard on Related Services (« ISRS ») 4400 Engagements to perform Agreed-upon Procedures regarding Financial Information [Missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière], éditée par l’IFAC ;
- en conformité avec le Code of Ethics for Professional Accountants [code d’éthique pour comptables professionnels], publié par l’IFAC. Bien que l’ISRS 4400 ne prévoie pas l’indépendance comme critère pour les missions convenues, le pouvoir adjudicateur impose à l’auditeur l’obligation de se conformer aux exigences d’indépendance du code d’éthique pour comptables
- L’audit sera effectué en accord avec les normes internationales généralement admises en matière d’audit des comptes des ONG, sociétés, administrations et instituts selon le cas.
IV. Rapports à fournir
Le cabinet d’audit présentera à que la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) un rapport de vérification sur pièces des dépenses, apportant des commentaires sur chacun des contrôles ainsi que le montant des dépenses déclarées inéligibles et incluant notamment une évaluation sur les appels d’offre, les rétrocessions et les valorisations réalisées au cours du projet.
Le rapport doit être en français, en monnaie locale et en monnaie de l’Accord de Cofinancement. Il doit être en accord avec les règles internationales généralement admises en matière d’audit des comptes des ONG, administration, instituts et sociétés privées selon le cas. Ce rapport est destiné à que la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) et devra contenir obligatoirement en annexe, deux listes de dépenses (en monnaie locale et en monnaie de l’Accord de Cofinancement) à savoir :
1 une liste des dépenses exécutées, sur la Subvention, précisant les postes (rubriques et lignes budgétaires) sur lesquels ces dernières s’imputent ;
2- une liste des dépenses exécutées, sur le Cofinancement (le porteur de projet et ses partenaires), précisant les postes (rubriques et lignes budgétaires) sur lesquels ces dernières s’imputent.
A cet effet, il est indiqué qu’une marge de modification budgétaire, de 15 % entre les lignes d’une même rubrique et 10 % % au plus entre les rubriques est admise sans avis de non objection (ANO) de l’ARAA en ce qui concerne la Subvention. Si la marge dépasse 15% entre ligne d’une même rubrique ou 10 % entre les rubriques, l’ANO de l’ARAA est obligatoire avant l’exécution de la dépense.
V. Documents de référence
- Le document de projet ;
- L’Accord de cofinancement (y compris le document de projets et les autres annexes) ;
- Le manuel des procédures du porteur de projet applicables au projet ;
- Le guide de gestion technique, financière et comptable des projets issus des appels à propositions de l’ARAA ;
- Le rapport narratif du projet ;
- Le rapport financier du projet au 31 mars 2023 ;
- Le budget détaillé du projet ainsi que les modifications budgétaires autorisées le cas échéant ;
- Toutes pièces justificatives nécessaires aux vérifications ;
- Tout autre document jugé nécessaire à la
VI. Proposition technique et financière
Les auditeurs intéressés devront soumettre une proposition technique et financière à que la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) avec les composantes suivantes :
La proposition technique devra indiquer :
- La méthodologie proposée pour la conduite de l’audit ;
- Le chronogramme d’exécution de la mission ;
- Le personnel-clé prévu.
La proposition financière devra indiquer :
- Les coûts totaux de l’audit en Euros et en monnaie locale (avec indication du taux de conversion) ;
- Les modalités de paiement (échéancier).
- Le profil du consultant :
L’Auditeur doit être un Expert-comptable diplômé et membre de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés. Il devra avoir une expérience dans les audits de projets financés par des Partenaires Techniques et Financiers.
VII. Date limite de remise des offres
Les offres devront parvenir à la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) au plus tard le 10/04/2023 à 17 heures 00 minutes à l’adresse suivante :
- par voie électronique : à ffenap@yahoo.fr avec en copie ibraimeoumorou@yahoo.fr
- par voie physique : au bureau de la FENAPFIBVTO, sis à Tsévié- Daviémodji à côté du Parking Auto.
NB : Aucune offre ne sera acceptée après cette date et à l’heure indiquée.
VIII. Dépouillement des offres
Le dépouillement des offres se fera huis clos dans les locaux de la Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO). Seul le cabinet retenu sera contacté.
IX. Informations complémentaires
Pour tout renseignement d’ordre général ou technique, s’adresser à Monsieur OUMOROU Ibraïme, ibraimeoumorou@yahoo.fr, +228 91 19 05 68.
X. Réserves
La Fédération nationale des Professionnels de la filière Bétail et Viande du Togo (FENAPFIBVTO) se réserve le droit de ne donner aucune suite à tout ou partie du présent appel d’offres.
Fait à Tsévié, le 31 Mars 2023
