Entrepreneurs du Monde recrute-23/03/2025

Termes de Référence

MPI08 – Définition et mise en œuvre d’une campagne de communication pour lutter contre les tabous et ouvrir les discussions sur les menstruations au Togo – Lot 1

1. Contexte

Le Projet Miapé Dignité Menstruelle, financé par l’Agence Française de Développement et porté par Entrepreneurs du Monde et ses partenaires au Togo, vise à contribuer à la lutte contre la précarité menstruelle des filles et des femmes en Afrique de l’Ouest, et spécifiquement au Togo.

Dans le cadre de ses activités, Entrepreneurs du Monde, en coordination avec ses partenaires et autres acteurs agissant sur les questions de santé menstruelle organisera une campagne de communication multicanale pour lutter contre les tabous autour des menstruations et ouvrir les discussions autour de la santé menstruelle et de la santé sexuelle et reproductive. La campagne s’intègrera dans un panel d’actions permettant l’accès aux informations sur la santé menstruelle, aux produits menstruels et aux infrastructures sanitaires permettant la gestion des menstruations, menées par Entrepreneurs du Monde, Assilassimé Solidarité, Auréole Monde et Systèmes Economiquement Viables pour l’Eau aux Suds (SEVES). La campagne ciblera le grand public, femmes comme hommes, et institutions évoluant dans la zone du Grand Lomé.

C’est donc dans ce cadre qu’Entrepreneurs du Monde recrute une consultance en charge de définir et mettre en œuvre une campagne de communication pour lutter contre les tabous et ouvrir les discussions sur les menstruations à Lomé – Togo.

2. Objectifs

2.1. Objectif général

Déployer une campagne de communication autour des menstruations sur la zone du Grand Lomé.

Cette campagne devra permettre la diffusion d’informations sur la santé menstruelle et sexuelle et reproductive afin de contribuer à créer un environnement bienveillant au sein duquel chaque personne menstruée peut jouir pleinement de son droit à la dignité menstruelle.

2.2. Objectifs spécifiques

Définir une stratégie et un plan de communication autour des menstruations et de la santé menstruelle en prévision de la célébration de la journée de l’hygiène menstruelle, le 28 mai 2025.

Déployer, suivre et évaluer les actions de communication autour des menstruations.

3. Mission de la consultance

La consultance veillera à déployer une campagne de communication grand public et multicanale autour des menstruations, de la santé menstruelle et de la santé sexuelle et reproductive permettant de répondre à l’ensemble des éléments cités ci-après. La consultance veillera à être force de propositions adaptées afin de toucher les cibles définies, à proposer des éléments d’analyse des retombées et à coordonner les actions avec les autres acteurs évoluant dans le secteur en organisant des actions en vue de la célébration de la journée de l’hygiène menstruelle, notamment.

• Informations préalables

Public cible :

• Primaire : Grand public, jeunes filles, jeunes garçons, femmes, comme hommes, vulnérables et/ou en situation de précarité menstruelle ;
• Secondaire : Institutions gouvernementales en charge des questions liées à la santé menstruelle, santé sexuelle et reproductive et l’éducation.

Zone géographique visée : Grand Lomé

Langues : afin de toucher un maximum de personne, les actions devront se faire en français, éwé et mina, à minima.

Acteurs à mobiliser : opérateurs du projet (04), réseaux de jeunes existants (02), jeunes des établissements scolaires appuyés par le projet, groupements de femmes d’Assilassimé Solidarité

Types d’actions de communication : classique, digitale et évènementielle

Durée de la campagne : 01 mois, du 01 mai au 28 mai

Budget de la campagne (hors prestation) : 7 000 000FCFA – L’ensemble de ce budget de campagne doit être ventilé sur la base de proposition de budget d’action par le·la soumissionnaire dans son offre financière.

Documents de référence : Référentiel de positionnement et Charte graphique du projet. Toutes les actions devront respecter la Charte et la Note de positionnement genre d’Entrepreneurs du Monde et le référentiel de positionnement du projet. Ces documents seront mis à la disposition du soumissionnaire retenu.

Pour cela la consultance aura la responsabilité de :

• L’élaboration et la proposition de la méthodologie de travail

• Collecte et analyse des données et informations sur le projet, Entrepreneurs du Monde, ses partenaires et autres acteurs ;
• Analyse des besoins et attentes d’Entrepreneurs du Monde en matière de déploiement des actions et résultats des prestations ;
• Adaptation et proposition d’une méthodologie de travail adaptée et détaillée.
  • Le déploiement de la campagne de communication
• Définition et proposition d’une stratégie et d’un plan de communication
• Définir une vision et des objectifs Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporels (SMART) en matière de communication grand public et institutionnelle, permettant l’accès à des informations de qualité et un changement des comportements ;
• Identifier de façon détaillée les profils des publics cibles et définir les éléments permettant de les atteindre ;
• Définir une stratégie achat média (gracieux ou à coûts raisonné au regard de l’impact) ;
• Identifier et proposer les moyens et actions de communication à déployer ;
• Définir un plan de communication détaillé et son calendrier d’exécution ;
• Construire des termes de référence pour chaque action de communication (objectifs, résultats attendus, moyens à déployer, période, durée, moyens financiers nécessaires, etc.) ;
• Définir des indicateurs permettant la mesure des retombées ;
• Construire des outils de suivi-évaluation du plan de communication et de ses actions.

La consultance devra prêter une attention particulière à la communication autour des menstruations afin de veiller à réduire les tabous, ouvrir les discussions et contribuer à construire un environnement bienveillant, tout en prenant en compte la sensibilité du sujet. Il s’agira aussi pour la consultance de porter une attention particulière au fait de ne pas s’appuyer ou diffuser des clichés du fait du sujet et à inclure l’ensemble de la population, féminine comme masculine.

• Mise en œuvre et coordination du plan de communication
• Mettre en œuvre et coordonner l’ensemble des actions définies dans le plan de communication et veiller à leur bonne mise en œuvre, dans le respect des valeurs d’Entrepreneurs du Monde ;
• Produire et diffuser des outils de communication, visuels, messages et contenus informatifs et ouvrant les discussions bienveillantes autour des menstruations, de la santé menstruelle et de la santé sexuelle et reproductive ;
• Mobiliser et coordonner les opérateurs du projet et des réseaux de jeunes autour d’actions de communication ;
• Construire, organiser et mettre en œuvre des évènements communautaires ;
• Créer, animer et augmenter la visibilité des réseaux sociaux autour du projet et ses actions et plus largement sur la santé menstruelle et sexuelle et reproductive ;
• Mobiliser le public-cible et amplifier le nombre d’interactions bienveillantes en faveur des menstruations et la santé menstruelle et sexuelle et reproductive.
• Mesure des retombées de la campagne de communication
• Suivre et analyser les réalisations et retombées de chaque action de communication ;
• Réaliser une analyse du retour sur investissement ;
• Emettre des recommandations et pistes d’amélioration pour les prochaines campagnes.
  • La rédaction et la présentation du rapport de campagne de communication
• Compilation, traitement et analyse détaillée des résultats des mesures des retombées ;
• Emission de recommandations, propositions, points de vigilance pour la mise en œuvre d’une future campagne de communication ;
• Présentation des résultats et recommandations au commanditaire et à ses partenaires.

4. Livrables attendus :

Au cours de la mission, la consultance devra transmettre l’ensemble des livrables suivants :

• Rapport de démarrage, incluant l’analyse des données, besoins et attentes d’Entrepreneurs du Monde et la méthodologie revue afin d’y répondre ;
• Stratégie et plan de communication, incluant l’ensemble des éléments nécessaires à leur déploiement, suivi et évaluation ;
• Outils de communication conçus et/ou déployés lors de la campagne de communication, au format numérique et/ou physique, selon leur nature ;
• Rapport détaillé de la campagne de communication, incluant les actions mises en œuvre, facteurs de réussites, difficultés rencontrées, résultats de l’analyse des retombées, quantitatives et qualitatives, ainsi que leurs analyses, conclusions et recommandations et limites de la campagne ;
• Présentation orale et visuelle des résultats de la campagne de communication au commanditaire et à ses partenaires.

5. Profil de la consultance

Le·la soumissionnaire devra satisfaire aux critères suivants :

• Bac +4 en communication ou tout autre domaine pertinent ;
• 3 années d’expériences avérées en élaboration et mise en œuvre de campagne de communication ;
• Être enregistré·e en tant qu’entreprise (carte unique de création d’entreprise à jour) ;
• Compétences et expériences en définition et mise en œuvre de stratégie et plan de communication ;
• Expériences et compétences conception de graphismes et d’outils de communication, visuels et digitaux ;
• Expériences et compétences en animation de réseaux sociaux et mobilisation du grand public ;
• Expériences et compétences en communication à destination du grand public et institutionnelles ;
• Expériences et compétences en communication visuelle, digitale et évènementielle ;
• Connaissance de la zone d’étude ;
• Connaissance et sensibilité aux questions de santé menstruelle, santé sexuelle et reproductive et égalité de genre, droit des femmes ;
• Expériences pour des actions de communication dans le secteur associatif est un atout ;
• Expériences et compétences en développement d’outils de suivi-évaluation et analyse de données ;
• Maîtrise des outils informatiques et de bureautique ;
• Maîtrise des réseaux sociaux et outils de conception graphique ;
• Maîtrise du français, lu, écrit, parlé ;
• Maîtrise de deux langues locales, lues, écrites, parlées : Ewé et Mina ;
• Excellentes capacités rédactionnelles ;
• Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
• Autonomie, capacités organisationnelles, réactivité.

6. Lieu et durée de la mission

Lieu de la mission : Lomé – Togo

Date de début : fin mars 2025

Durée totale maximale de la mission : 02.5 mois

7. Modalités d’évaluation

7.1. Critères éliminatoires :

• Soit le non-respect du délai de dépôt de l’offre ;
• Soit l’absence d’une carte unique de création d’entreprise, à jour comprenant : numéro RCCM, NIF et numéro CNSS ;
• Soit la non-présentation et/ou non-conformité de la déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale (Annexe 1) ;
• Soit l’absence de CV ;
• Soit l’absence d’offre technique ;
• Soit l’absence d’offre financière.

7.2. Modalité d’évaluation technique

Note technique minimale pour l’éligibilité à l’évaluation financière et pour être sélectionné : 60/100.

7.3. Modalités d’évaluation financière

Note financière = (100 x offre financière la moins élevée) / offre financière évaluée

7.4. Notation finale des offres

Pondération technique : 80%                               Pondération financière : 20%

Note finale = (Note technique x Pondération technique) + (Note financière x Pondération financière)

7.5. Classement des offres

8. Modalités de soumission

8.1. Dossier de soumission

Afin de soumissionner, le dossier de soumission doit obligatoirement contenir l’ensemble des éléments suivants :

• CV du·de la soumissionnaire et de toute personne mobilisée sur la mission ;
• Proposition technique de réalisation de la mission, contenant : compréhension du mandat, méthodologie de travail employée, composition et rôle de l’équipe mobilisée, identifications d’objectifs, propositions d’actions à mettre en place et messages à faire passer, d’acteurs à mobiliser, recommandations, points d’attention, équipements et/ou infrastructures pouvant être mobilisées, etc. ;
• Portfolio des précédentes réalisations du.de la soumissionnaire ;
• Chronogramme prévisionnel détaillé d’exécution de la mission ;
• Proposition financière détaillée et globale Toutes Taxes Comprises, incluant l’ensemble des coûts et charges nécessaires à la bonne exécution de la mission. L’ensemble des frais d’exécution de la mission sont à la charge de la consultance ;
• Copie des diplômes;
• Carte unique de création d’entreprise à jour comprenant : numéro RCCM, NIF et numéro CNSS ;
• Preuves de prestations réalisées et réussies.
• Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale(Annexe 1) : complétée et signée et déclarant notamment être en conformité avec la règlementation, ne pas être en situation de conflit d’intérêt dans le cadre du présent marché, ne pas être en conflit avec la lutte contre le blanchiment etc.

8.2. Modalités d’envoi

Le dossier de soumission complet doit être envoyé par mail à l’adresse : edm.togo@entrepreneursdumonde.org

Référence : MPI08 – Définition et mise en œuvre d’une campagne de communication pour lutter contre les tabous et ouvrir les discussions sur les menstruations au Togo – Lot 1

9. Echéance d’envoi

La date limite d’envoi est fixée au 23 mars 2024, à 23h59 GMT.

Tout dossier complet ou complément de dossier reçu après cette échéance ne pourra pas être évalué.

10. Annexe 1

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre/de la proposition/du Marché signé[1]   __________________________ (le « Marché »)

A : _________________________________________________________ (le « Maître d’Ouvrage »)

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' »AFD ») ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu’il s’agit d’un Marché de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom[2], ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ne sommes dans l’un des cas suivants :

2.1 Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;

2.2 Avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès[3] ayant notamment un effet extinctif de l’action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :

6. a) des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l’article 6.1 ci-après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
7. b) des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
8. c) avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;

2.3 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché, sous réserve que cette résiliation n’ait pas fait l’objet d’une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;

2.4 Faire l’objet d’une mesure d’inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l’accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010[4] (dans l’hypothèse d’une telle mesure d’inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d’inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;

2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;

2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :

• n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
• n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
• n’est inéligible pour la réalisation du Projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l’Union européenne ou la France.

4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage ;

4.2 Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant ;

4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d’avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;

4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d’Ouvrage ;

4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;

4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;

4.7 Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l’être (ou que l’une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.

5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :

6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé « Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées », disponible sur le site Internet de l’AFD.

6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.

7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom², tout membre de notre groupement, tout sous-traitant s’engage à :

7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l’environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d’eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.

7.2 mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d’Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.

7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d’Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.

7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.

7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu’ils puissent être examinés par le Maître d’Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.

8. Nous-mêmes, quiconque agissant en notre nom², les membres de notre groupement, nos sous-traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l’AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché, y compris, mais sans s’y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.

9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l’exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent) (*) :

(*) : Si aucune somme n’a été payée ou ne doit être payée, indiquer « Aucune ».

10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.

Nom : _____________________________ En tant que : ___________________________________

Dûment habilité à signer pour et au nom de : _____________________________________________

Signature : _________________________________________________________________________

En date du : _______________________________________________________________________

[1] Pour le cas d’un marché déjà signé à refinancer

[2] Dirigeants (incluant notamment toute personne membre de l’organe d’administration de direction ou de surveillance ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle), employés ou agents (qu’ils soient déclarés ou non).

[3] Dont notamment les Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), décision faisant suite à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), accord de résolution négociée ou toute autre forme similaire de transaction mettant un terme aux poursuites.

[4] Banque Mondiale, Banque Interaméricaine de Développement, Banque Africaine de Développement, Banque Asiatique de Développement et Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.

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